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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, d'autre part,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2311405_20250404
4 avril 2025
immeuble insalubre.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502069_20250304
4 mars 2025
Elle soutient qu'une expertise est utile pour apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de travaux. Vu les pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
loués par cette même SCI.
DTA_2001903_20230221
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
Au demeurant, la société ne soutient pas avoir loué ou tenté de louer cette villa au titre des années en litige.
2ème chambre, JU
DTA_1906082_20221125
25 novembre 2022
En outre, pour les ascenseurs des immeubles situés au 3 (pair) et 3 (impair), ainsi qu'au 5 (pair) et 5 (impair), rue Louis Bréguet, les travaux ont permis de desservir un nombre de niveaux supérieur à
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.
DTA_2304683_20250701
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327575_20240405
5 avril 2024
au sein d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505391_20251003
3 octobre 2025
I..., portant sur la constatation de l’état des immeubles, bâtiments et façades riverains des opérations de travaux de construction de la ligne C du métro toulousain.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503122_20260511
11 mai 2026
Il résulte en effet de l’instruction, et notamment du jugement du 16 juillet 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, que Mme A... est propriétaire indivise de l’immeuble situé
Présidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que les travaux envisagés qui doivent se dérouler en mai 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004
DTA_2300162_20230124
24 janvier 2023
au constat de l'état intérieur et extérieur des immeubles sis sur le territoire de la commune de Cahors (46000), riverains des travaux de réhabilitation d'un bâtiment appelé " Maison des œuvres " (ancien
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202678_20221228
28 décembre 2022
interdisant d'habiter l'immeuble.
7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux
Juge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
leur bien jusqu'à la réalisation effective des travaux de reprise de l'immeuble voisin à la fin du mois de janvier 2021 ; ces pertes de revenus locatifs doivent être évaluées à la somme de 20 242,00 euros
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
En premier lieu, l’imputation des déficits fonciers ne peut être effectuée que par le contribuable qui les a personnellement subis.
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