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1 109 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, d'autre part,

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2311405_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

immeuble insalubre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502069_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient qu'une expertise est utile pour apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de travaux. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001556_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

loués par cette même SCI.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001903_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

loués par cette même SCI.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Au demeurant, la société ne soutient pas avoir loué ou tenté de louer cette villa au titre des années en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1906082_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, pour les ascenseurs des immeubles situés au 3 (pair) et 3 (impair), ainsi qu'au 5 (pair) et 5 (impair), rue Louis Bréguet, les travaux ont permis de desservir un nombre de niveaux supérieur à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002943_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D est gérant et associé unique, a signé trois avenants pour la location de l'immeuble situé au 3, rue Henri Terquem à Dunkerque.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327575_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

au sein d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505391_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

I..., portant sur la constatation de l’état des immeubles, bâtiments et façades riverains des opérations de travaux de construction de la ligne C du métro toulousain.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503122_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment du jugement du 16 juillet 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, que Mme A... est propriétaire indivise de l’immeuble situé

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un contrat de crédit-bail immobilier en date du 19 mars 2010, la requérante a loué ce bâtiment à la société Jet Cut Immobilier qui l'a elle-même sous-loué à son associé unique, la société par actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que les travaux envisagés qui doivent se dérouler en mai 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300162_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au constat de l'état intérieur et extérieur des immeubles sis sur le territoire de la commune de Cahors (46000), riverains des travaux de réhabilitation d'un bâtiment appelé " Maison des œuvres " (ancien

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202678_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

interdisant d'habiter l'immeuble.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007495_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203159_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

leur bien jusqu'à la réalisation effective des travaux de reprise de l'immeuble voisin à la fin du mois de janvier 2021 ; ces pertes de revenus locatifs doivent être évaluées à la somme de 20 242,00 euros

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410578_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, l’imputation des déficits fonciers ne peut être effectuée que par le contribuable qui les a personnellement subis.

Source officielle

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