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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302426_20231010
10 octobre 2023
Dans sa requête, Mme B C se borne à soutenir que, lors d'une audience qui s'est tenue au tribunal pour enfants de A, il lui a été indiqué que l'auteur des faits était mineur et qu'elle pouvait saisir le
9ème chambre
DTA_2317527_20250623
23 juin 2025
Ce jugement a été rectifié par un jugement n° RCE 12194/II rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal pour enfants de G/C, portant sur le nom de la mère des enfants comme étant " Aimée B Kalonda " au lieu
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600831_20260216
16 février 2026
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses droits et ce alors que le tribunal
8ème chambre
DTA_2209191_20230526
26 mai 2023
consulaires de G (République du Congo) ont rejeté la demande de visa long séjour présenté par le jeune A I, sur lequel il exerce, avec Mme J D, son épouse, l'autorité parentale déléguée par un jugement du tribunal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605213_20260504
4 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône d’exécuter le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal pour enfants C... ; 2°) d’enjoindre
1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
8 juin 2023
qualifiés d'agressions sexuelles et non de viols par le tribunal pour enfants et qu'ils doivent être évalués à 5 000 euros pour chaque enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2311275_20230927
27 septembre 2023
de nationalité française dont la garde lui a été confiée par un jugement du tribunal pour enfants de A du 25 mai 2023 ; - les observations de M.
DTA_2407316_20260216
produite la copie de l’acte de naissance n°354 volume I Folio CCCLIV établi le 29 avril 2022 en transcription d’un jugement supplétif de déclaration tardive de naissance rendu le 16 mars 2022 par le tribunal
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514463_20250925
25 septembre 2025
qu'elle représente seule l'autorité parentale, elle n'a jamais connu son père, qui ne l'a pas reconnue et n'a jamais contribué à son entretien ni à son éducation ; par un jugement du 18 avril 2024 le tribunal
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200339_20220804
4 août 2022
A B demande au tribunal la régularisation de sa situation administrative en ce qui concerne notamment sa retraite et sa santé, son permis de conduire, sa carte d'identité et le bénéfice d'un logement.
DTA_2508961_20260202
2 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les faits de vol en réunion et vol aggravé commis le 8 octobre 2023 concernent les faits ayant donné lieu au jugement du tribunal pour enfants de C... du
DTA_2600602_20260202
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317665_20250807
7 août 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle intervient en qualité d'éducatrice au sein de l'Unité Educative Auprès du Tribunal pour Enfants de PARIS
2ème Chambre
DTA_2305372_20250206
6 février 2025
A F a été placé auprès du département des Alpes-Maritimes au titre de l'assistance éducative par jugement du tribunal pour enfants de B du 21 février 2017.
Chambre 2
DTA_2100548_20221222
22 décembre 2022
B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 21 décembre 2016, et a été confié, en raison de sa minorité, aux services de l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal pour enfants de D du 12
5ème chambre
DTA_2202996_20230418
18 avril 2023
À cette occasion, les services préfectoraux ont constaté qu'il avait été condamné, le 16 novembre 2011, par le tribunal pour enfant d'Auxerre pour des faits d'association de malfaiteurs.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500904_20250507
7 mai 2025
demandant au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la mise en demeure de payer qui a été émise à son encontre le 7 août 2024 pour un montant de 3 722,17 euros ; 2°) de condamner le tribunal
3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
le juge judiciaire et alors qu'il n'est pas justifié de l'utilité de surseoir à statuer dans l'attente d'une hypothétique décision rendue par le juge judiciaire ; - selon le jugement rendu par le tribunal
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal pour enfants de C a reconnu ce mineur coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et d'outrage
Eloignement 72 heures
DTA_2302122_20230427
27 avril 2023
éducative du tribunal pour enfants de H.
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