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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203217_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
juge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
B... a fait l’objet d’un renouvellement de son régime de curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Lille en date du 25 janvier 2019.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301732_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / (…) ».
DTA_2301690_20251222
associés ; ses revenus mensuels sont uniquement composés des prestations versées par la MSA ; - il ne peut pas financièrement procéder au remboursement des sommes qui lui sont réclamées.
JU 5ème chambre
DTA_2006795_20231108
8 novembre 2023
Dès lors la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ain et tirée du défaut de qualité pour agir de Mme D au nom de Mme A ne peut être accueillie. Sur l'étendue du litige : 5.
1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512040_20250801
1 août 2025
B H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son frère mineur J C, Mme D C, Mme F C, Mme E C et Mme G C, représentés par Me Gueguen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Magistrat Crandal
DTA_2408037_20250124
24 janvier 2025
L'article L. 132-3 du même code dispose que : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509229_20251023
23 octobre 2025
; - il risque de voir son contrat de travail et ses prestations familiales suspendus faute de pouvoir justifier de son séjour, ce qui ne lui permettrait pas de faire face à ses charges ; - aucune décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est établie puisque la sanction conduit à une perte de plus de la moitié des ressources familiales et que suite à la somme versée au titre du traitement de novembre 2022
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400359_20251119
19 novembre 2025
de l’État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 3.
DTA_2400361_20251119
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires
2ème chambre
DTA_2001250_20230317
17 mars 2023
de traitement et les prestations familiales obligatoires.
15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
de Seine-et-Marne de lui rembourser la somme de 558,82 euros retenue sur ses prestations et de régulariser son dossier ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à lui verser
juge unique (3)
DTA_2402601_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026 et non communiqué, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Juge unique cellule 7
DTA_2204279_20240103
3 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aveyron : 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403161_20250108
8 janvier 2025
A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a décidé, le 2 août 2024, de récupérer à l'encontre de Mme C un indu de prestations d'un montant de
8ème chambre
DTA_2211540_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
du Morbihan en date du 25 avril 2022 en tant que cette décision a confirmé le montant de l'allocation de placement familial qui lui est allouée à compter du 1er novembre 2021 pour une somme mensuelle
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