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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200875_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202872_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306796_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le service, tirant les conséquences du rehaussement en base du résultat de l’entreprise individuelle, a réintégré des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307357_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le service, tirant les conséquences du rehaussement en base du résultat de l’entreprise individuelle, a réintégré des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le service, tirant les conséquences du rehaussement en base du résultat de l’entreprise individuelle, a réintégré des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501862_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne un produit autre que les produits visés aux points 1, 2, et 3, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils soutiennent que : - les ventes en ligne réalisées par leur fils M. A...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910347_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Cette société a fait l'objet, au titre de cette période, d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à rectifier leur revenu imposable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et commerciaux au titre de l'exercice 2017 a abouti à un non-lieu à statuer en raison d'erreurs commises par le service au sujet de la date à prendre en compte pour le fait générateur de l'impôt, la SCI

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202023_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101932_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 3 000 euros et a infligé à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208269_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C A, demandent au tribunal d'annuler le titre de paiement du 28 juillet 2020 émis par le maire de Briançon en reversement de la subvention affectée de 7 000 euros allouée en vue de l'édition 2020 de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A ce titre, la société Ginko a acquitté des loyers pour un montant de 24 360 euros en 2014, de 49 360 euros en 2015 et de 55 300 euros en 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302060_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré ces sommes aux résultats imposables de la requérante au titre des exercices 2018 à 2020. 13.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que l'activité consistant en la pratique et l'enseignement du golf constituait une activité lucrative devant être soumise aux impôts commerciaux et a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306601_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pas à rechercher de clientèle ayant pour seul client la SAS Yilbat et, s’agissant des prestations de communication, n’a pas de site internet ou de démarches publicitaires à effectuer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, ces modifications se bornent à tirer les conséquences du regroupement des zones de publicité réglementée n° 2 et n° 3 du projet, ce qui a conduit à la suppression de la zone de publicité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si le traitement par la société ASE d’une réclamation au titre de la garantie A à Z ne donne pas satisfaction au vendeur tiers concerné, celui-ci a la faculté de contester cette décision pendant une période

Source officielle

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