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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200875_20230915
15 septembre 2023
D'autre part, le titre de recettes contesté a été émis par le maire de Saint-Antonin-Noble-Val au nom de l'Etat.
DTA_2203371_20230915
DTA_2202872_20230915
DTA_2107334_20230915
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
Le service, tirant les conséquences du rehaussement en base du résultat de l’entreprise individuelle, a réintégré des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux au titre des
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne un produit autre que les produits visés aux points 1, 2, et 3, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les ventes en ligne réalisées par leur fils M. A...
9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
Cette société a fait l'objet, au titre de cette période, d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à rectifier leur revenu imposable.
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
et commerciaux au titre de l'exercice 2017 a abouti à un non-lieu à statuer en raison d'erreurs commises par le service au sujet de la date à prendre en compte pour le fait générateur de l'impôt, la SCI
DTA_2202023_20230915
2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
de 3 000 euros et a infligé à M.
1ère Chambre
DTA_2208269_20230316
16 mars 2023
C A, demandent au tribunal d'annuler le titre de paiement du 28 juillet 2020 émis par le maire de Briançon en reversement de la subvention affectée de 7 000 euros allouée en vue de l'édition 2020 de la
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
A ce titre, la société Ginko a acquitté des loyers pour un montant de 24 360 euros en 2014, de 49 360 euros en 2015 et de 55 300 euros en 2016.
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré ces sommes aux résultats imposables de la requérante au titre des exercices 2018 à 2020. 13.
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que l'activité consistant en la pratique et l'enseignement du golf constituait une activité lucrative devant être soumise aux impôts commerciaux et a
DTA_2306601_20260112
12 janvier 2026
pas à rechercher de clientèle ayant pour seul client la SAS Yilbat et, s’agissant des prestations de communication, n’a pas de site internet ou de démarches publicitaires à effectuer.
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
D'autre part, ces modifications se bornent à tirer les conséquences du regroupement des zones de publicité réglementée n° 2 et n° 3 du projet, ce qui a conduit à la suppression de la zone de publicité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Si le traitement par la société ASE d’une réclamation au titre de la garantie A à Z ne donne pas satisfaction au vendeur tiers concerné, celui-ci a la faculté de contester cette décision pendant une période
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.