3°) à titre subsidiaire de leur accorder un délai de dix mois avant l'expulsion.

véhicule.

Dans ces conditions, en dépit des aménagements et constructions réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concertée de l'îlot Foucault invoquée par la requérante et alors même que le projet aura

conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les orientations d'aménagement affichées imposent une mixité d'habitat dans les unités foncières situées dans la zone AUb. Cette mixité s'affichera par une répartition de l'habitat par tiers.

ne permet pas d'assurer son transport dans les meilleures conditions et devra donc être remplacé prochainement ; - au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, de nombreuses

Aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme : " Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la demande de permis d'aménager déposée par la société Pierreval Aménagement a fait l'objet d'un premier arrêté de permis

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation

, y compris les engins de secours et d'incendie ou les véhicules de chantier et, de manière générale, pour tout autre véhicule.

au titre de l'aménagement du véhicule sera limitée à 15 000 euros et pour l'avenir à 2 142,50 euros annuels.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 29 avril 2024, la commune d'Arsac, représentée par Me Coussy, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit dit n'y avoir plus lieu à statuer

au terrain, type de véhicules concernés) ; / - des conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / Lorsque le terrain est desservi par

, qui est resté embourbé ; il a subi un préjudice à ce titre de 943,60 euros de réparation de son véhicule.

et les véhicules motorisés () ", puis à défaut, recommande qu'" à partir du moment où le choix d'un aménagement spécifique vélo a été fait plutôt qu'un apaisement des vitesses permettant la mixité des

Les accès de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Ainsi qu'il a déjà été dit, le projet porte sur un lotissement dont le terrain à aménager présente une superficie de 2 495 m².

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de l'atteinte portée à ses conditions de jouissance de son bien, l'absence de stationnements adaptés aux activités exercées dans la

* il ne s'agit pas de parkings aménagés, les parcelles sont vacantes et utilisées par les salariés de la société locataire précitée pour garer leurs véhicules de façon " sauvage " ; * il n'y a pas

d’ensemble de la zone. / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. / Dans les opérations d’aménagements, les voiries devront