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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300166_20230717
17 juillet 2023
Le 26 mai 2020, un constat de sinistre aurait été signé entre la requérante et l'Eurométropole de Strasbourg, situant l'élément défaillant en cause avant le compteur d'eau du local.
4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
Thiverval-Grignon portant refus de prorogation de la validité du certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré à la société VIM le 1er juin 2019 sont entachées d’illégalité, dès lors que les zones verte
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206894_20230316
16 mars 2023
D, qui a organisé des opérations d'expertise sur les lieux du sinistre le 14 novembre 2022 qui ont permis de repérer les différentes entrées d'infiltration d'eau à l'intérieur du bâtiment ; - alors que
DTA_2203243_20230106
6 janvier 2023
total de l'ascenseur et par ordre de service n°7 du 15 octobre 2021, elle a signalé des dysfonctionnements graves à la société Ascenseur et Automatismes de Gascogne et lui a demandé de déclarer un sinistre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400015_20260203
3 février 2026
’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir
DTA_2309061_20240326
26 mars 2024
L'assureur de Mme B et celui de la commune de Sarreguemines ont effectué plusieurs visites du domicile sans parvenir à déterminer l'origine du sinistre.
2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
Ile-de-France (SEDIF) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime subir, en sa qualité d’assureur, du fait de l’inondation ayant eu lieu le 25 janvier 2017 dans l’immeuble
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205188_20220907
7 septembre 2022
Ils soutiennent que : - aucune réparation d'urgence du mur s'impose ; le mur, effondré depuis 2016, a été stabilisé immédiatement après le sinistre ; aucune aggravation de l'état du mur n'a été constatée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
Afin de permettre en cas de sinistre : - l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ; - l'intervention des secours ;
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
est effectivement recevable, soit 94 924,55 euros ; o Subsidiairement, au cout des travaux de reprise des dix-sept logements pour lesquels son action est effectivement recevable (déclaration de sinistre
DTA_2013203_20240306
Chambre 1
DTA_2302785_20251223
23 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction que les désordres constatés sur l’immeuble de Mme D... et M.
1ère Chambre
DTA_2010600_20231219
19 décembre 2023
Nantes Métropole n'entendant pas reconnaître sa responsabilité dans le sinistre, les requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui a ordonné une expertise.
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
Si le règlement du PSMV prévoit néanmoins une possibilité de surélévation pour les immeubles protégés à ce titre, cette modification est soumise à des conditions particulières.
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, bien que Perpignan Méditerranée Métropole ne soit plus propriétaire du bien immeuble en litige, elle peut régulièrement former un appel en garantie dirigé contre M.
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article UA 13 du règlement du PLU de Menton relatif aux espaces verts " () 2.
7ème chambre
DTA_1903526_20220701
1 juillet 2022
jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 13 juillet 2021 statuant sur la responsabilité de son assurée l'association Hockey Glace de Dunkerque, relativement aux conséquences dommageables du sinistre
DTA_2202204_20220830
30 août 2022
très prochainement de travaux de réfection de chaussée qui nécessiteront la mise en place de restrictions de circulation, sachant, en outre, que le Tour de l'Avenir doit emprunter dans les semaines à venir
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
Toutefois, elle n’a mis en cause la société SMA que le 24 mai 2022 et aucune cause n’est venue interrompre la prescription entre ces deux événements, puisque, à supposer que la déclaration de sinistre
7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
La société Deca Belle, qui exerce une activité de confection et de vente de vêtements pour femme, est locataire d'un immeuble situé au 50/52 rue Louveau à Châtillon.
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