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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301158_20250403
3 avril 2025
Enfin, d'une part, si les SCI Jean-Baptiste, Oliere et Negrobar ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de ventre à terme datant respectivement du 28 juillet 2015
6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
authentique de vente de la villa située à Sainte-Maxime n'avait pas été transmis à la comptable par l'office notarial ; ces circonstances exceptionnelles ont entraîné des difficultés matérielles qui ont
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
en augmentation de l'actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent
7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
E détenait 99 % des parts sociales ; - la valeur vénale du bien immobilier précité doit être évaluée à 170 000 euros, compte tenu d'un montant de 60 000 euros de travaux prévus pour la cession du bien
2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
Dans ces conditions, le service n’était, en tout état de cause, pas tenu de communiquer l’acte authentique en cause publié au fichier immobilier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
est présumée eu égard aux effets de la décision de préemption pour l'acquéreur évincé et dès lors que l'acte authentique de vente est susceptible d'être formalisé de manière imminente ; l'exécution de
2ème Chambre
DTA_2004241_20240320
20 mars 2024
Il ressort du rapport d'expertise que le coût de la reconstruction de ces immeubles à la date de l'entrée de l'ensemble immobilier au bilan de la SCI I35 peut être arrêté à la somme hors taxe de 3 746
3ème chambre
DTA_2200653_20220719
19 juillet 2022
à la société pour le montant indiqué dans l'acte de vente.
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Pour déterminer la valeur réelle de ces biens, l’administration fiscale s’est fondée sur la vente, dans le même programme immobilier, en août 2013, d’un ensemble composé d’un garage et d’un appartement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600142_20260202
2 février 2026
authentique de vente conformément au projet d’acte préparé en l’étude de Me Babuchon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte ; 2°) de mettre les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205156_20220727
27 juillet 2022
authentique de vente, lesquelles n'ont pas été retirées ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration étant inopérant ; - le moyen
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500408_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle est exposée à des préjudices importants, à savoir des indemnités d'immobilisation d'un montant de 196 000 euros, compte tenu des promesses
CH 2 JU
DTA_2401989_20250325
25 mars 2025
par le bénéficiaire d'un prorata de taxe foncière au titre de " la dernière imposition ", le jour de la signature de l'acte authentique et que la signature de l'acte authentique n'est intervenue que le
3ème Chambre
DTA_2300738_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a acquis le terrain en cause pour un prix de 100 000 euros, l'acte authentique de vente désignant le bien comme " une parcelle de
1ère Chambre
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
Par acte de vente du 15 novembre 2000, M. et Mme A ont acquis les terrains cadastrés section YC nos 444 et 445 correspondants au lot A issu de cette division d'une surface de 1 150 mètres carrés au prix
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur droit quant à la propriété des biens immobiliers objet de la délibération contestée ; - l'acte de vente
4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
Elle a ensuite revendu, par des actes authentiques des 16 mars 2020 et 18 mars 2021, les deux terrains à bâtir.
1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
Le prix d'achat mentionné à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts correspond, dans le cas d'une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte. 4.
DTA_2300440_20240531
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
municipal chargeant la Selarl Zobler, Guyot, Schwartz de la rédaction de l'acte de vente et autorisant le maire à signer l'acte et toutes les pièces y relatives.
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