au même tribunal, été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne du 30 août 2023 jusqu’à sa majorité, s’est vu refuser la poursuite de sa prise en charge par le même service au-delà

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité (…). /

Rodez, placement maintenu jusqu'à sa majorité par jugement du 17 février 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire A.

du 27 octobre 2021 puis jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative de la juge des enfants du même tribunal du 31 mai 2022.

ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide

Il soutient que : Sur l'urgence : - le refus de prolongation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône au-delà du 30 septembre 2023 et le refus de reprise en charge du

A..., ressortissant guinéen né le 2 février 2008, qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne, par décisions de l’autorité judiciaire, du 6 décembre 2024 jusqu’à sa majorité

de ce département au-delà de sa majorité dans le cadre d'un contrat " jeune majeur ", d'autre part, de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge

B... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 7 avril 2022 et jusqu’à sa majorité, le 24 juillet 2024, et qu’il a sollicité le bénéfice d’un contrat jeune majeur au-delà de

A, ressortissant gambien né le 2 septembre 2007, a été confié au service d'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Melun

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge E le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à

Savane, né le 6 décembre 2006 à Kindia (Guinée), a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance le 2 mai 2023 à l’âge de 16 ans et 4 mois et jusqu’à sa majorité.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

B..., ressortissant malien né le 20 octobre 2005 à Fana (Mali), a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance à compte du 15 décembre 2021 et jusqu’à sa majorité, le 20 octobre 2023.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement

juge des enfants du tribunal pour enfants de B du 7 mars 2023.