euros bruts à titre d'indemnité de préavis et de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés correspondante ; 3°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de

le département de Mayotte au versement d’indemnités d’astreintes impayées concernant la période du 14 avril 2020 au 29 mai 2022 pour un montant total de 16 592, 28 euros ; 3°) de condamner le département

Il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Isère doit être condamné à verser à Mme C une indemnité totale de 23 950 euros, tous intérêts compris.

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

des conséquences de l'accident dont il a été victime le 13 juillet 2018 ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 78 017 euros au titre de l'indemnisation de ses

2018 ; - le département des Pyrénées-Orientales a commis une erreur d'appréciation ; le tableau qu'il verse au dossier démontre un différentiel de 3 761,85 euros qui lui reste dû.

Par un jugement avant-dire droit du 13 juillet 2023, le Tribunal a reconnu le département de l'Hérault responsable des préjudices subis par Mme A et l'a condamné à verser une indemnité provisionnelle de

Il fait valoir que : - la demande de versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels et d’un reliquat d’indemnités de fin de contrat n’est pas fondée ; - le département n’a commis aucune

En l’absence de réponse, les requérants demandent au tribunal de condamner le département de la Corrèze à leur verser l’indemnité correspondant aux frais engagés.

Par une lettre du 1er mai 2019, il a sollicité du département de la Moselle l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident qu'il estime imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée.

Par une lettre du 7 septembre 2022 restée sans réponse, la société MAIF a demandé au département de l'Isère le versement d'une indemnité de 10 536,62 euros.

due à ce titre devait être fixé.

Sa demande ayant été expressément rejetée le 10 juin 2021, la société Pacifica demande au Tribunal de condamner le Département à l'indemniser de son préjudice.

de la Gironde à lui verser une indemnité de 9 430,71 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison des infractions commises par M.

Par la présente requête, Mme C épouse D demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation du département de la Moselle à lui verser une indemnité de 3 600 euros en réparation des préjudices

B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 66 315,35 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation

; - l’indemnité a été versée sur la base de l’ordonnance du 25 mars 2020 et ne constitue ni une libéralité, ni une aide financière illégale, l’indemnisation d’une perte de recettes ne faussant pas

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 61 694 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 1 500 euros à verser à Mme C.

C B, représenté par Me Hureaux, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi