Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une seule ordonnance.

III Sur les frais d'instance : 16.

En troisième lieu, M.

finalité recherchée, il résulte de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que les systèmes de vidéosurveillance installés dans certaines communes ne permettent pas, à eux seuls, de prévenir

effacées (rapport de visite 2022 de la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté - CGLPL, p. 58/131) et, en tout état de cause, d'un mois à l'issue duquel elles devront l'être, il existe un

Le terme de son stage, initialement fixé au 31 mars 2019, a été reporté au 16 avril 2019 en raison du placement de M. C en congé de maladie.

Seule la décision prise à la suite du recours administratif obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu.

de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique CAB/SPAS/2024-684 du 11 juillet 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées

Elle exploite notamment des plateformes et installations de péages sur le territoire de la commune de Buchelay.

Il y a lieu de constater que la demande de visionnage des images des données de la vidéo protection, formée le 6 janvier 2021, soit près de trois mois après les faits qui ont donné lieu au compte rendu

Ils sollicitent également la capitalisation des intérêts, qui a été demandée dans la requête introductive d'instance enregistrée le 16 avril 2021.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu, en méconnaissance de l'article R. 2421- 11 du code

En quatrième lieu, M.

Seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

En ce qui concerne la demande de remboursement de TVA relative à des prestations en lien avec le salon Expoprotection : 5.

Il suit de là que la décision prise sur un tel recours par le directeur interrégional se substitue à la sanction initialement prononcée et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

ouverture, met en danger son état de santé physique et psychologique ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : - elle a été prise