La décision faisant obligation à M.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 10.

n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C... soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * viole son droit à être entendu garanti par

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

La décision faisant obligation à M.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en faisant obligation à M.

manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

C... a été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l’obligation de quitter le territoire français litigieuse et qu’il a expressément consenti à être interrogé sans la présence de son

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3-1 de la convention

de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe général des droits de la défense ; - elle viole l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît

Plus particulièrement, la très large disponibilité des armes et des munitions ainsi que la présence d'explosifs résiduels continuent de nuire à la sécurité et à la stabilité au Darfour et constituent une

erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

manifestement délibérée d'une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence, de détention non autorisée de stupéfiants et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, d'obtention frauduleuse

motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement " sans préciser la nature de l'infraction.

/absences incomplet, des registres santé/sécurité insuffisants ou inexistants, un accès aux bâtiments non sécurisé, des insuffisances des enseignements, en volume horaire et contenu, dans les domaines

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 9.