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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
D... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Mougins.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
A B a été contrôlé pour avoir commis, à Champigny-sur-Marne, un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée avec un véhicule moteur, et a fait l'objet d'une mesure de rétention de son
JU 6ème chambre
DTA_2401935_20250610
10 juin 2025
B a été interpellé par les services de gendarmerie le 17 février 2024 sur la commune de Arbent en raison d'un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Magistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
B..., notamment le fait que l’intéressé a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué.
JU 3ème chambre
DTA_2200121_20231123
23 novembre 2023
maximale autorisée de 30 km/h ou plus, soit une vitesse retenue de 138 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h.
Magistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée sur la commune de Mougins, dans les Alpes-Maritimes
Juge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
B a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse retenue de 112 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h.
juge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
D'une part, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route : " () Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil
JU 1ère chambre
DTA_2408174_20250619
19 juin 2025
h ou plus, soit en l'espèce une vitesse retenue de 125 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211998_20230601
1 juin 2023
de la vitesse maximale autorisée en roulant à 142 km/h sur une portion limitée à 90.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510217_20251118
18 novembre 2025
D... a été contrôlé, le 30 mars 2024, à 16h20, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 137 km/h pour une vitesse de 90 km/h autorisée, soit un dépassement de 47 km/h de la vitesse maximale autorisée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513479_20251103
3 novembre 2025
B... une infraction au code de la route commise le 4 septembre 2025 pour avoir roulé à une vitesse retenue de 132 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 90 km/h. 3.
ORTA_2527153_20260106
6 janvier 2026
D... a été contrôlé, le 17 août 2025, à 9h45, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 130 km/h pour une vitesse de 90 km/h autorisée, soit un dépassement de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
ORTA_2407849_20250109
9 janvier 2025
D a été interpellé au volant de son véhicule, le 3 mai 2024 à 16 heures 40 sur la commune d'Authevernes (Eure) pour avoir commis un dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée au moyen
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101542_20230126
26 janvier 2023
A a été interpellé sur le territoire de la commune de La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône), alors qu'il circulait à 150 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée était de 110 km/h.
Magistrat statuant seul
DTA_2301081_20241121
21 novembre 2024
B, au motif que celui-ci a commis, le 16 août 2023 à 16h55, sur le territoire de la commune de Laissac-Severac l'Eglise, un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, fixée localement
JU 4ème chambre
DTA_2100776_20220705
5 juillet 2022
La vitesse retenue étant de 123 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, l'officier de police judiciaire a procédé à la rétention de son permis de conduire.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503185_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501413_20250328
28 mars 2025
maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; /().
DTA_2508540_20251231
31 décembre 2025
B... a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse enregistrée retenue de 114 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h.
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