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133 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'administration a mentionné, d'une part, que le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83 et L. 102 B du livre des procédures fiscales avait été exercé auprès de la SAS ITM Voyages, de la SAS Lovag

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001946_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Les travaux de voirie ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage de la CCI de Bayonne, qui a confié la mission de maîtrise d'œuvre au bureau d'études SCE.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

implicite du caractère cultuel de l'association acquise le 27 janvier 2020 par le sous-préfet de Saint-Paul ne peuvent être regardées comme ayant fait perdre à l'association les conditions requises pour se voir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des bornes pour voitures électriques : 54.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des bornes pour voitures électriques : 54.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des bornes pour voitures électriques : 54.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

chauffage, occasionnant une grande tache d'eau visible au sol ; - ces désordres, qui s'aggravent avec le temps, sont de nature à générer de l'humidité et des infiltrations d'eau dans le bâtiment, voire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

absence de ballon tampon côté puits dès lors que : * le fabricant des pompes à chaleur ne préconisant pas la présence d’un tel ballon, l’entreprise qui procède à leur mise en service ne saurait se voir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Des capuchons sur les cornières métalliques ayant été oubliés, ce qui laisse l'eau passer dans les bâtiments, avec pour conséquences, des doublages abîmés, des pourrissements de bois, voire des développements

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

complément d'isolation thermique et de remplacement des menuiseries extérieures retenus ne nécessitent pas la fermeture de la piscine, ceux-ci pouvant être facilement réalisés en période de fonctionnement, voire

Source officielle

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