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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
l'administration a mentionné, d'une part, que le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83 et L. 102 B du livre des procédures fiscales avait été exercé auprès de la SAS ITM Voyages, de la SAS Lovag
CHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
Les travaux de voirie ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage de la CCI de Bayonne, qui a confié la mission de maîtrise d'œuvre au bureau d'études SCE.
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
implicite du caractère cultuel de l'association acquise le 27 janvier 2020 par le sous-préfet de Saint-Paul ne peuvent être regardées comme ayant fait perdre à l'association les conditions requises pour se voir
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
S'agissant des bornes pour voitures électriques : 54.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
chauffage, occasionnant une grande tache d'eau visible au sol ; - ces désordres, qui s'aggravent avec le temps, sont de nature à générer de l'humidité et des infiltrations d'eau dans le bâtiment, voire
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
absence de ballon tampon côté puits dès lors que : * le fabricant des pompes à chaleur ne préconisant pas la présence d’un tel ballon, l’entreprise qui procède à leur mise en service ne saurait se voir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Des capuchons sur les cornières métalliques ayant été oubliés, ce qui laisse l'eau passer dans les bâtiments, avec pour conséquences, des doublages abîmés, des pourrissements de bois, voire des développements
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
complément d'isolation thermique et de remplacement des menuiseries extérieures retenus ne nécessitent pas la fermeture de la piscine, ceux-ci pouvant être facilement réalisés en période de fonctionnement, voire
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