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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2211945_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2022, Mme D A, représentée par Me Gutierrez Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2207483_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C soutient qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de 15 ans afin de rejoindre ses parents en situation régulière sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour " vie privée et familiale

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415963_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A B, ressortissant ivoirien né en 1989, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318053_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D A et Mme B C épouse A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202821_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415813_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

territoire français pendant une période d'un an.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2406487_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En l'espèce, la requérante se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son compagnon et de leurs trois enfants mineurs.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216276_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de Me Regent, substituant Me Mahieu, représentant M. B, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400712_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son parcours de délinquance ne révèle pas un refus de se conformer aux principes essentiels régissant la vie familiale en France

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2207709_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - que c'est à tort qu'elle indique qu'il serait irrégulièrement entré en France et sans charge de famille ; - qu'elle ne pouvait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301217_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2209312_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403751_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502133_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 26 novembre 1984, déclare être entré en France en août 2021. Le 18 octobre 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513347_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 10 janvier 1989, est entrée en France le 25 février 2024 pour y demander l’asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407763_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'entrée en France, le caractère habituel de son séjour en France, une insertion sociale ou professionnelle particulière, ou la nature, la stabilité ou l'intensité des liens personnels dont il fait état

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2413789_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., qui déclare être entré en France le 11 mai 2023 afin d’y demander l’asile, a vu sa demande rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la cour nationale du droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302468_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304410_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient qu’il a rencontré des difficultés à obtenir des récépissés de délivrance de carte de séjour temporaire mais qu’il était bien présent régulièrement en France.

Source officielle

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Créations

Deles, Mathieu, Bernard, Franck

SIREN 109110288Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/08/2026

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Créations

PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck

SIREN 108343930Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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Créations

Bressan, Mathieu Franck Julien

SIREN 512071986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/07/2026

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Radiations

MATHIEU, Franck, MATHIEU

SIREN 530078062Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

02/06/2026

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Créations

LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice

SIREN 105492607Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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