B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

cette procédure avait été classée sans suite et que cette information avait été communiquée à la préfecture ; en tout état de cause, si la matérialité de ces faits devait être retenue, ils sont parfaitement

d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

C..., représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de

Il en va de même s'agissant des décisions de classement sans suite prises par l'autorité préfectorale sur une demande de titre de séjour. 3.

administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Gironde en date du 25 avril 2023 portant classement

En ce qui concerne le classement sans suite de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " 7.

En ce qui concerne le classement sans suite de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " 7.

Après plusieurs demandes classées sans suite, M. A... a obtenu un rendez-vous en préfecture le 21 juin 2023.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 la laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025, notifiée le 24, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Sa demande a été classée sans suite par décision du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2022. Mme D... E... demande au tribunal d’annuler cette décision.

A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Un classement sans suite ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions sans qu'aucun délai n'ait été imparti par la demande de pièces complémentaires. 4.

E A, représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;