E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il est également connu des services de police pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire le 4 janvier 2020, conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du

Elle a, par la suite, été reçue à l’épreuve pratique du permis de conduire, le 24 octobre 2023.

A..., représentée par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire des points à la suite des

A... a fait l’objet d’un retrait de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d’une infraction en date du 30 mai 2023.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces

de son titre de conduite, il résulte de son relevé d’information intégral, qu’il verse aux débats, que le permis de conduire du requérant, obtenu pour la seconde fois le 25 mars 2022 à la suite d’une

en cas d’invalidité de son titre de conduite.

D'une part, le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une fraude relative aux fichiers des permis de conduire qui l'a conduit à procéder au retrait

Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».

de conduire français.

Il soutient qu'il a besoin de son permis de conduire pour travailler, qu'il a les compétences requises pour conduire un véhicule en France et qu'il ne saurait lui être sérieusement opposé que la République

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

A C, attaché d'administration, chef du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, à l'effet de signer les mesures individuelles de suspension des permis de conduire.

A C, titulaire d'un permis de conduire de catégorie B délivré le 4 août 2000 a commis une infraction de conduite d'un véhicule avec dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/heure le 16 avril

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'empire d'un état alcoolique dont le taux a été relevé à 0,46 mg/l d'air expiré (éthylomètre).

A a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants, qui est constitutive d'un danger pour la sécurité du requérant et celle des autres