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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat ; - le contreseing apposé sur le diplôme de M.
2ème chambre
DTA_2201071_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le remboursement du solde non utilisé d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre de l’exercice clos le 29 février 2012 pour un montant de 30 914
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. » Le droit et le devoir de surveillance reconnus au parent non titulaire de l’exercice de l’autorité parentale correspond
4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 3. En premier lieu, la société civile du Château Montlabert est représentée par M. B A.
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, durant l’exercice clos le 30 juin 2019, la SARL Néo Corporation a comptabilisé des avoirs que le service a considéré comme non justifiés.
DTA_2400567_20260309
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Sur le rejet de la comptabilité : En ce qui concerne l’exercice clos en 2018 : 3.
4ème Chambre
DTA_2301207_20240111
11 janvier 2024
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
CH 2 JU
DTA_2303378_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - la contestation d'une contrainte décernée par Pôle Emploi n'est subordonnée ni à l'exercice d'un recours hiérarchique devant Pôle Emploi, ni à l'exercice d'un recours administratif
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320548_20251204
4 décembre 2025
laquelle a été rejetée par une ordonnance du 9 septembre 2021 ; - la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte pas le nom
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
non engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée dans l’instance n°2400746 : 3.
DTA_2401468_20251124
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
La SAS BBB a été créée le 15 janvier 2015 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
B soutient qu'il exerçait ses fonctions au sein de la mairie de Clamart et non pas d'un établissement de santé, de sorte qu'il n'aurait pas dû faire l'objet d'une suspension pour défaut de vaccination,
1ère Chambre
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices
DTA_2208696_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 11 décembre 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Ces travaux d'aménagement de locaux occupés par la société pour l'exercice de son activité auraient dû être enregistrés dans un compte d'immobilisation, et non dans un compte de charges.
DTA_2102451_20230127
2ème Chambre
DTA_2202064_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la société en nom collectif BPI et la société d'exploitation résidence hôtelière Villa Maupassant, prises en les personnes de
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