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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207246_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie
4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
- en faisant application d'un plafond de sanction en cas de réitération d'un montant de 4 millions d'euros alors que les dispositions du code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".
3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203316_20250424
24 avril 2025
de M.Bo n'a pas été empêché ni rendu difficile, y compris pour les véhicules.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
fichiers doivent être regardés comme ayant été remis au début des opérations de contrôle.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DTA_2304795_20250220
20 février 2025
; - le code de justice administrative.
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code
7ème chambre
DTA_2208743_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
4e Section - 2e Chambre
DTA_2207513_20231127
27 novembre 2023
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20220919
19 septembre 2022
de condamner l'Etat à payer à la Chambre de commerce et d'industrie, des services et des métiers (CCISM) la somme de 8 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509953_20250718
18 juillet 2025
A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2317068_20250113
13 janvier 2025
à un service public ou d'utilité publique et si elle répond aux conditions cumulatives de l'article R. 331-4 du même code.
5ème Chambre
DTA_2102097_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001294_20220722
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
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