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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2302442_20230807
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lamlih pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".
4ème Chambre
DTA_2502785_20251218
18 décembre 2025
loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2402754_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.
2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500540_20250604
4 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
3ème Chambre
DTA_2206208_20250109
9 janvier 2025
B D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
Dès lors, la requérante, qui en tout état de cause a bénéficié des garanties énoncées à l'article 1651 et aux articles suivants du code général des impôts, ne saurait se prévaloir d'un vice de procédure
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500389_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 431-10 du code de justice administrative
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ».
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2300578_20240418
18 avril 2024
Mme A invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et " l'erreur manifeste de droit ".
5ème Chambre
DTA_2106710_20231121
21 novembre 2023
la condamnation de celui-ci sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré
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