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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402640_20260403
3 avril 2026
A..., représentée par la SCP Baron C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2024 par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Conches
8e Section - MESD
DTA_2505698_20250304
4 mars 2025
de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient que de nationalité camerounaise, appartenant à la communauté bamou
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209802_20250109
9 janvier 2025
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 11 mars 2022, la société MasterClass Santé, représentée par Me Di Vizio (SELARL Barok Avocats), demande au tribunal :
2ème Chambre
DTA_2203680_20250115
15 janvier 2025
Fraboulet, rapporteur public, - les observations de Me Le Baron, représentant M.
3ème Chambre
DTA_2211053_20250219
19 février 2025
Bardoux-Jarrin La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2204015_20231012
12 octobre 2023
B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne
3ème chambre
DTA_2207692_20230525
25 mai 2023
A D, représenté par Me Barbu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention
1ère chambre
DTA_2205626_20230629
29 juin 2023
Si Mme C a divorcé de ce dernier par jugement du tribunal du district de Narimanov de la ville de Bakou le 31 mai 2022, et si M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502733_20250422
22 avril 2025
au cours de l'audience publique du 22 avril 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : - le rapport de Mme Meunier-Garner, juge des référés ; - les observations de Me Barrau-Azéma
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504215_20250506
6 mai 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M.
2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Baron-Cosse-André, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Bourg-Achard a refusé de faire droit à sa demande tendant
DTA_2200594_20220920
20 septembre 2022
D Baron, préfigurateur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer tous les arrêtés au titre de la migration et de l'intégration.
DTA_2200694_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 3 juillet 2018, le maire de la commune de Sainte-Anne a délivré un permis de construire n° PC 971 128 18 21 035 à Mme C portant sur la construction d'un logement de 54 m² situé à Barotte
9ème Chambre
DTA_2200751_20220725
25 juillet 2022
B C, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
4ème Chambre
DTA_2101115_20230216
16 février 2023
titre de séjour, l'intéressé a toujours et constamment indiqué, depuis son arrivée sur le territoire national et dans le cadre de ses différentes démarches administratives, être né le 18 avril 1987 à Bakou
7ème Chambre
DTA_2003864_20220928
28 septembre 2022
E Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
DTA_1903022_20221116
16 novembre 2022
E Baron, agent du service instructeur de la commune de Vallauris, l'a informée que le délai d'instruction, initialement fixé à un mois, était porté à deux mois en raison de la situation du projet en site
DTA_2202024_20251120
20 novembre 2025
Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Baron, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2203047_20230131
31 janvier 2023
D Baron, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les arrêtés au titre des migrations et de l'intégration.
DTA_2203047_20230608
8 juin 2023
B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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