de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Elle soutient que : - son quotient familial ne dépasse pas 500 euros et n'atteint pas 700 euros comme l'indique à tort la CAF ; elle en enceinte et en arrêt pour grossesse pathologique ; - son mari

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont

infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement

Dans ces circonstances, et malgré le dépassement d’un mois du délai imparti, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2310000 du 11 octobre 2023.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

demander la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026, le requérant soutient qu’il a fourni les preuves de son aptitude, que l’administration s’est fondée sur une situation médicale dépassée

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Elle soutient que : - le délai d’un an requis pour faire sa demande de permis a été dépassé en raison de l’impossibilité pour elle, en raison des circonstances, de produire un justificatif de domicile

.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (

B dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

dépasser six semaines.

Mme A, Valérie, Salomone épouse B soutient que : - la condition d'urgence est remplie : depuis le mois de février de l'année 2022, elle accueille à son domicile 3 enfants ; son agrément d'assistante

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Par un arrêté du 13 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a refusé ce renouvellement et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

mention « travailleur saisonnier » et, d’autre part, refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », a assorti ces décisions d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai

de délai administratif sans prise en compte la nature du handicap, de la continuité des aménagements depuis le CM2, des conclusions de la neuropsychologue préconisant ces aménagements, du dysfonctionnement

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».