eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

administrative compétente dans la mesure où l’employeur ayant sollicité cette autorisation avait cédé son fonds de commerce le 31 octobre 2023 et qu’elle ne justifiait pas d’un projet professionnel pérenne

aucune information concernant sa situation matrimoniale, qu’elle ne démontre pas l’absence totale d’attaches familiales dans le pays d’origine et ne démontre pas disposer de conditions d’existence pérennes

étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

Cette seule circonstance, à la supposer établie, ne saurait démontrer par elle-même qu'elle disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France.

En ce qui concerne la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées autour du château de Pérénes : 15.

Elle s’est ensuite vue délivrer une carte de séjour temporaire en cette même qualité, valable jusqu’au 13 septembre 2025.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Il prévoit des objectifs de préservation et de valorisation des paysages notamment agricoles, de lutte contre l'étalement urbain et le phénomène de mitage du territoire et de pérennisation des activités

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Lorsqu'il est saisi d'une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", il appartient au préfet de s'assurer de la réalité et du sérieux des études poursuivies

A B, demeurant 19 résidence des Iles à Perreux-sur-Marne (94170), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne : - lui a refusé l'admission

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A D, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - à titre principal, de lui délivrer une carte

organigramme nominatif, d'un tableau des effectifs et d'une organisation des soins formalisée, ce qui démontre une absence de pilotage et l'incapacité de l'association à mettre en œuvre une organisation pérenne

B et de Me Peres représentant la commune de Saint-Gildas. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a été mis en possession d'une carte de résident de dix ans, valable à compter du 1er juin 1993.

Cette seule circonstance, à la supposé établie, ne saurait démontrer par elle-même que l’intéressé, qui est arrivé en France à l’âge de 26 ans, disposerait d’attaches anciennes et pérennes en France.