Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait

Veron ; - en s'abstenant de solliciter une expertise externe et en tenant pas compte des certificats médicaux contemporains versés au débat, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur

Toutefois, Mme B... conteste la gravité des faits qui lui sont reprochés et soutient à cet égard sans être contestée qu’ils n’ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire.

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative afin que l’autorité compétente soit mise à même de

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 4.

dans sa décision, n’a entaché cette dernière ni d’erreur de fait, ni d’erreur de droit.

A B fait état des préjudices subis par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet de l’Aveyron s’est fondé pour refuser d’admettre M.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

La décision attaquée mentionne l’ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivée. 6.

Il en est de même pour les douleurs dont fait état la requérante au coude droit.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

, il ne conteste pour autant pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

I..., en sa qualité de chef du service eau, environnement, pour signer l’ensemble des décisions relatives au chapitre EE, à l’exclusions de celles relevant de la section EE 14, dont ne fait pas partie

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.