En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Bouygues Bâtiment Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

L. 481-1 1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il se fonde sur une annulation de la déclaration préalable accordée le 25 octobre 2019 alors que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris confirmant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., de la somme de 1 250 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.

480 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rue d'Elbée à Sèvremoine (Maine-et-Loire) ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles 1 et 2 du décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, dans ses différentes versions

B A, représenté par Me Moustardier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 février 2024

B A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public relative à l'exploitation