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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300978_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301527_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401820_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

hospitalisation, la patiente présentait effectivement une paralysie faciale périphérique liée à l'anesthésie pour la suture de sa plaie à l'oreille gauche ; - elle ne présentait aucune paralysie faciale avant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202824_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

du 18 septembre 1989 et par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; la commune n'établit pas qu'elle a fait l'objet d'une convocation devant le conseil de discipline quinze jours avant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002380_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 7 de cette même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2115286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - les modalités de sa rémunération depuis son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres méconnaissent le principe d'égalité ; cette discrimination résulte de l'article 17 de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102653_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

- ces actes de harcèlement moral ont porté atteinte à sa santé physique et psychologique et ont conduit à plusieurs arrêts maladie consécutifs ; - ils ont eu des conséquences négatives sur son avancement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102129_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dès lors, la commune de Marseille n'établit pas que le requérant aurait eu connaissance de la décision révélée par cet arrêté avant le 29 août 2022, date à laquelle elle a produit le document dans le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103800_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402371_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'implantation, notamment des fondations dégradées sur plusieurs appuis récemment découverts ; - par un courrier du 26 mars 2024, il a notifié à la société EHTP l'existence d'un état de dégradation avancée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300147_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du 11 avril 2021 la commune de Rosny-sous-Bois de la reprise des actifs d'Ageco et du transfert du marché public ; - la société Mobidecor a facturé la commune de Rosny-sous-Bois à mesure de l'avancement

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408233_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Les circonstances avancées par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001876_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de leur capitalisation à chaque date anniversaire ; 3°) de condamner la société SMCE REHA à lui verser une somme de 93 124,37 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise qu'elle a avancés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200172_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, décomposées en avant-projet sommaire et en avant-projet définitif. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B n'établit pas avoir subi une perte de chance de bénéficier d'un avancement, alors au demeurant qu'aucun avancement de carrière de plein droit n'était prévu par les stipulations de son contrat à durée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406918_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A était inconscient à la sortie de sa cellule, avant d'être victime d'un arrêt cardio-respiratoire peu avant l'arrivée des pompiers, ces derniers ayant alors pu le prendre en charge immédiatement.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204547_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en deuxième année d'infirmier de pratique avancée - Pathologies chroniques stabilisées.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500364_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

service ; 2° condamner le préfet de l’Oise à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° condamner le préfet de l’Oise à faire l’avance

Source officielle

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