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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401820_20250407
7 avril 2025
hospitalisation, la patiente présentait effectivement une paralysie faciale périphérique liée à l'anesthésie pour la suture de sa plaie à l'oreille gauche ; - elle ne présentait aucune paralysie faciale avant
4ème chambre
DTA_2202824_20230601
1 juin 2023
du 18 septembre 1989 et par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; la commune n'établit pas qu'elle a fait l'objet d'une convocation devant le conseil de discipline quinze jours avant
3ème Chambre
DTA_2002380_20230926
26 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 7 de cette même loi : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - les modalités de sa rémunération depuis son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres méconnaissent le principe d'égalité ; cette discrimination résulte de l'article 17 de
DTA_2102653_20240312
12 mars 2024
- ces actes de harcèlement moral ont porté atteinte à sa santé physique et psychologique et ont conduit à plusieurs arrêts maladie consécutifs ; - ils ont eu des conséquences négatives sur son avancement
1ère Chambre
DTA_2102129_20240715
15 juillet 2024
Dès lors, la commune de Marseille n'établit pas que le requérant aurait eu connaissance de la décision révélée par cet arrêté avant le 29 août 2022, date à laquelle elle a produit le document dans le
DTA_2103800_20230216
16 février 2023
ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant
DTA_2402371_20250707
7 juillet 2025
d'implantation, notamment des fondations dégradées sur plusieurs appuis récemment découverts ; - par un courrier du 26 mars 2024, il a notifié à la société EHTP l'existence d'un état de dégradation avancée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300147_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
du 11 avril 2021 la commune de Rosny-sous-Bois de la reprise des actifs d'Ageco et du transfert du marché public ; - la société Mobidecor a facturé la commune de Rosny-sous-Bois à mesure de l'avancement
12ème chambre, éloignement
DTA_2408233_20251226
26 décembre 2025
Les circonstances avancées par M.
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a
6ème chambre
DTA_2300571_20250520
20 mai 2025
de leur capitalisation à chaque date anniversaire ; 3°) de condamner la société SMCE REHA à lui verser une somme de 93 124,37 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise qu'elle a avancés
2ème chambre
DTA_2200172_20240725
25 juillet 2024
, décomposées en avant-projet sommaire et en avant-projet définitif. 4.
DTA_2206103_20250120
20 janvier 2025
B n'établit pas avoir subi une perte de chance de bénéficier d'un avancement, alors au demeurant qu'aucun avancement de carrière de plein droit n'était prévu par les stipulations de son contrat à durée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406918_20250417
17 avril 2025
A était inconscient à la sortie de sa cellule, avant d'être victime d'un arrêt cardio-respiratoire peu avant l'arrivée des pompiers, ces derniers ayant alors pu le prendre en charge immédiatement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204547_20241119
19 novembre 2024
B s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en deuxième année d'infirmier de pratique avancée - Pathologies chroniques stabilisées.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500364_20250724
24 juillet 2025
service ; 2° condamner le préfet de l’Oise à lui verser la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° condamner le préfet de l’Oise à faire l’avance
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