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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501435_20250704
4 juillet 2025
quitter le territoire sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait ; il ne saurait être assimilé à une menace grave à l'ordre public sur la seule base de soupçons anciens, non étayés par des décisions
1ère Chambre
DTA_2201078_20221122
22 novembre 2022
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions
9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
Par une décision du 21 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation contentieuse, qu'elle a estimée recevable pour la seule année 2019, dès lors que M. et Mme A étaient toujours
Magistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407734_20240628
28 juin 2024
détresse psychologique pour lui et ses enfants ; - son expulsion illégale avec le concours de la force publique constitue une voie de fait, alors qu'il est locataire de bonne foi non visé par une décision
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310574_20231220
20 décembre 2023
La décision fait obstacle aux décisions de placements que pourrait prendre l'autorité judiciaire.
DTA_2405359_20251211
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - la décision consulaire et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; - la décision attaquée est
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311033_20230524
24 mai 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - il n'est pas justifié de la saisine par l'huissier par le préfet de police ; - la décision accordant le concours
1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. () " L'article 7 de ce décret prévoit que " Tout acte ou décision
DTA_2309754_20230510
10 mai 2023
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste
8ème chambre
DTA_2403705_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, en ce que le défaut d’une décision judiciaire étrangère de délégation de l’autorité parentale n’est pas un obstacle à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500505_20250130
30 janvier 2025
et ne peuvent lui permettre d'obtenir un titre de séjour, il n'est pas lié par la décision judiciaire rendue compte tenu de la fraude démontrée par les services de la police aux frontières des documents
11ème Chambre
DTA_2204849_20230419
19 avril 2023
A déclare être entré en France en novembre 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire du 20 juin 2019.
8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
Par une décision du 2 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2113589_20221213
13 décembre 2022
d'octroi du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire aurait dû conduire le préfet à refuser le
Reconduite à la frontière
DTA_2300837_20230130
30 janvier 2023
La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106417_20221214
14 décembre 2022
par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision
6ème Chambre
DTA_2200713_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet remet en cause une décision judiciaire
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425276_20250711
11 juillet 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à
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