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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2501435_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

quitter le territoire sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait ; il ne saurait être assimilé à une menace grave à l'ordre public sur la seule base de soupçons anciens, non étayés par des décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201078_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; / 6° De toutes décisions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009322_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une décision du 21 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation contentieuse, qu'elle a estimée recevable pour la seule année 2019, dès lors que M. et Mme A étaient toujours

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301070_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407734_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

détresse psychologique pour lui et ses enfants ; - son expulsion illégale avec le concours de la force publique constitue une voie de fait, alors qu'il est locataire de bonne foi non visé par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310574_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La décision fait obstacle aux décisions de placements que pourrait prendre l'autorité judiciaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405359_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - la décision consulaire et la décision attaquée sont insuffisamment motivées ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311033_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - il n'est pas justifié de la saisine par l'huissier par le préfet de police ; - la décision accordant le concours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. () " L'article 7 de ce décret prévoit que " Tout acte ou décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309754_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403705_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, en ce que le défaut d’une décision judiciaire étrangère de délégation de l’autorité parentale n’est pas un obstacle à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500505_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et ne peuvent lui permettre d'obtenir un titre de séjour, il n'est pas lié par la décision judiciaire rendue compte tenu de la fraude démontrée par les services de la police aux frontières des documents

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2204849_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A déclare être entré en France en novembre 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire du 20 juin 2019.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2411158_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par une décision du 2 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2113589_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'octroi du concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire aurait dû conduire le préfet à refuser le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300837_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106417_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision

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TA

6ème Chambre

DTA_2200713_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet remet en cause une décision judiciaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle

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