Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du montant du dégrèvement accordé en cours d'instance ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions à fins d'annulation pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2. Il ressort des pièces du dossier que le 4 novembre 2024, postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête concernant

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.