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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, ces arbres ne se situent pas sur la parcelle F 323/672 qui fait l'objet de l'autorisation de défrichement litigieuse.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104140_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le siège de l'exploitation agricole de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512788_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, en prévoyant un plan en biseau par rapport à la limite de parcelle, l’offre du groupement attributaire n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article du 2.2 de la même annexe II de ce décret intitulé « les mesures en faveur de la modernisation des exploitations agricoles » : « Les mesures de modernisation des exploitations :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200792_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, de la réalité de l'exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - le magasin et la station-service qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Aunès constituent deux établissements distincts, qui sont situés sur des parcelles différentes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son projet se situe en continuité d’exploitations agricoles existantes et du hameau de Paramelle, qu’il est indispensable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Est sans incidence la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il se borne à reproduire les motifs stéréotypés de l’avis du préfet ; - il n’y a aucune rupture d’urbanisation ; la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de zones urbaines et de parcelles construites.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Sours a acquis le même jour, auprès du même vendeur, l'usufruit temporaire pour une durée de vingt-cinq ans de ces mêmes parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Comme il a déjà été dit, l'ensemble du secteur est classé en zone naturelle, y compris les parcelles construites proches de la parcelle de M. B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003488_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si la requérante soutient par ailleurs que ses parcelles ne sont pas exploitées, que peu d'exploitations agricoles sont référencées dans leur voisinage par le registre parcellaire graphique, et que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que : - le préfet s'est fondé sur des motifs étrangers au droit de l'urbanisme, les critères relatifs à l'importance de la surface du projet, à l'éloignement du siège d'exploitation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La parcelle cadastrée section A n°239 sise à Lans-en-Vercors, d'une superficie d'environ 1 500 m², jouxte au nord-ouest et sud-ouest des parcelles classées en zone Uc.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte également de l'instruction que ladite décharge par enfouissement de déchets divers exploitée, de fait, par la commune de Taiarapu-Est depuis plusieurs années sur les parcelles privées LA 15
Source officielle4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
commercialisation des produits agricoles sur les parcelles de l'association ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instauration d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées sur ses parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000044_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parcelles en cause sont effectivement exploitées par la SCEA Le Paradis et l'EARL B Gossart et fils.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si une dizaine de constructions sont regroupées à l'est de cette parcelle, le projet en litige est séparé de ces constructions par une parcelle agricole et une route qui constitue une rupture d'urbanisation
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