CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2001971_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. - le code des relations entre le public et l'administration.
2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la
6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
Vu : - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire a, en application des dispositions des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, mis en demeure le représentant de ce commerce
Chambre 2
DTA_2202334_20250605
5 juin 2025
La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce
4ème chambre
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
ORTA_2301739_20230210
10 février 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.
5ème Chambre
DTA_2101769_20231116
16 novembre 2023
1 du code de justice administrative.
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
et services dès lors qu’il est situé au sein d’un périmètre où le nombre de commerces alimentaires spécialisés est inférieur à 30 par km2.
3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104503_20230526
26 mai 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Page 72 sur 1820