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code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une provision correspondant au versement de l'allocation de solidarité spécifique à laquelle il a droit au titre de la période allant

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Reconduite à la frontière

DTA_2501201_20250404

Administratif

4 avril 2025

A, ressortissant albanais né le 11 juillet 1993 à Laç (Albanie), a fait l'objet, le 21 septembre 2022, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son

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1ère Chambre

DTA_2500105_20250619

Administratif

19 juin 2025

B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie.

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1ère chambre

DTA_2410358_20250408

Administratif

8 avril 2025

A expose que certains des médicaments qui lui sont nécessaires pour les suites de la transplantation rénale dont il a bénéficié le 23 février 2019 ne sont pas remboursés en Albanie et qu'il souffre d'une

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300130_20230116

Administratif

16 janvier 2023

s'est jamais désintéressé et il justifie de relations régulières avec les membres de sa famille qui résident en France et qui le soutiennent ; -il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'Albanie

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1ère CHAMBRE

DTA_2300081_20230525

Administratif

25 mai 2023

de la Nouvelle-Calédonie du 13 septembre 2022 de faire procéder à son encontre à l'émission d'un ordre de recette de 2 089 185 francs CFP à raison du trop-perçu dont elle a bénéficié pour la période allant

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406044_20240705

Administratif

5 juillet 2024

justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille dans son ordonnance n° 2400985 du 9 février 2024, pour la période allant

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300508_20231002

Administratif

2 octobre 2023

d'enjoindre le centre hospitalier universitaire de la Martinique de procéder au paiement de la somme due, relative à une vacation de vaccination anti-covid assurée deux fois par semaine pour une période allant

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405337_20240801

Administratif

1 août 2024

une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'obtenir le formulaire E411 établi par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour la période allant

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3ème Chambre

DTA_2511517_20260423

Administratif

23 avril 2026

A... n’est pas dépourvu d’attaches en Albanie, où réside notamment son père et ses deux sœurs.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501584_20250827

Administratif

27 août 2025

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour la période allant

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501586_20250827

Administratif

27 août 2025

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur l'a placé à l'isolement pour la période allant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505849_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre présents sur le terrain de sport jouxtant la salle de sport Mozin, quartier du pont Allant sur le territoire de

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304258_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Suite à cela, un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant total de 4 796 euros a été mis à la charge du couple, dont, 1 097 euros pour la période allant d’avril à juillet 2021 et 2 221

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300996_20240325

Administratif

25 mars 2024

par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement familiale au titre de la période allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301374_20240325

Administratif

25 mars 2024

caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 542,78 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301588_20240506

Administratif

6 mai 2024

conteste la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 725,19 euros au titre de la période allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301709_20250224

Administratif

24 février 2025

familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 316,82 euros au titre de la période allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301796_20240506

Administratif

6 mai 2024

départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 955,42 euros au titre de la période allant

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2305764_20250422

Administratif

22 avril 2025

octobre 2023 à son encontre par Pôle Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, pour recouvrer une somme de 3 996,73 euros correspondant à l'allocation de solidarité spécifique indument perçue pour la période allant

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