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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302181_20230510
10 mai 2023
Par suite, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et L. 121
DTA_2208480_20221223
23 décembre 2022
des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
/Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. " L'article R. 522-2 du même code dispose : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. " 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2218980_20240606
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
8ème chambre (J.U)
DTA_2211895_20230427
27 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
6ème chambre
DTA_2304619_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance
2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1 609 nonies G du code général des impôts : 6.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 janvier 2024 lui retirant son agrément,
5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304738_20231102
2 novembre 2023
de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
l'application de l'article R. 431-13 précité du code de l'urbanisme.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302036_20250211
11 février 2025
prévue à l'article 1759 du code général des impôts est disproportionnée.
DTA_2209214_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. et Mme D... la somme de 2 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211327_20221219
19 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
DTA_2401912_20240403
3 avril 2024
cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non
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