Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à l'avocat du requérant, Me Marcilly, en application des dispositions des articles 37

. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre

maintien des populations dans leur aire de répartition naturelle et de l'innocuité des dérogations accordées quant à l'amélioration de l'état de l'espèce, en ce que la combinaison du gardiennage par les bergers

dans la prise en charge des enfants handicapés, et fait valoir que cet enfant a besoin de son assistance, au regard notamment de la brièveté du séjour en France du requérant, et alors que son beau-fils

décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; il se trouve en outre contraint de mettre en suspens son projet entrepreneurial, alors qu’il a créé avec ses associés la SAS Le Beau

du quai de la Gourdine : démolition et terrassement des berges du quai - mise en œuvre des enrochements ; - la société Sethy a adressé à l'entrepreneur principal les factures correspondant aux travaux

22 00002 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Aude a retiré le permis de construire accordé tacitement le 12 août 2022 pour un changement de destination et des travaux d’extension sur une bergerie

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Le Sacré Spot ", situé 5 rue Paul Bert

B, représenté par Me Berté, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

insertion sociale et professionnelle, ni d'aucun lien ancien, stable et intense sur le territoire français alors que le tribunal, par jugements du même jour, rejette les recours dirigés par son époux, ses beaux-parents

En 2025, son beau-père aurait porté plainte contre lui prétextant avoir été frappé et menacé de mort.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 28 mars 2025, la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, représentée par Me Beau, conclut à ce que son intervention soit admise

déconstruction de bâtiments situés 52 et 54 chemin des Pêcheurs, parcelles cadastrées AR 102 et AR 99, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94190), dans le cadre du projet de renaturation des berges

A... est entré en France à l’âge de 14 ans et qu’il y réside depuis lors aux côtés de sa mère, titulaire d’une carte de résidente, ainsi que de son beau-père et de son demi-frère, de nationalité française

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Berté, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

flore n’a été menée alors que « Fréjus Plage » est reconnue pour héberger la tortue d’Hermann, animal en voie d’extinction et strictement protégé en France et en Europe, notamment par la convention de Berne

A..., représentée par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée sur le territoire français au titre

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Elle a été admise à l'Institut supérieur des Beaux-Arts de Besançon le 5 novembre 2024.