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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2500898_20260407
7 avril 2026
disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; (…) » 3.
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
de l'année d'imposition, l'administration fiscale aurait dû faire application d'un coefficient pondérateur de 0,5 en application des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
5ème chambre
DTA_2012083_20220711
11 juillet 2022
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a prise en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DTA_2304480_20260410
10 avril 2026
1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516621_20251117
17 novembre 2025
L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 et aux I et II de l’article L. 313-24 lorsque le séjour
3ème Chambre
DTA_2403468_20250415
15 avril 2025
B, qui désire bénéficier d'un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l'article L. 441
DTA_2500852_20250626
26 juin 2025
de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400467_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401471_20250909
9 septembre 2025
, selon la procédure prévue par cet article.
1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. - Lorsque
6ème Chambre
DTA_2107655_20230704
4 juillet 2023
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2303362_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205845_20240828
28 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. II. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le numéro 2301608, M.
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
En vertu du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l’article
1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : () b) En ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés iii)
2ème chambre
DTA_2200873_20240322
22 mars 2024
candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300680_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2132-4 du même code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106272_20230904
4 septembre 2023
L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres () ". 3.
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