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31 460 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2500898_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; (…) » 3.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114217_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'année d'imposition, l'administration fiscale aurait dû faire application d'un coefficient pondérateur de 0,5 en application des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2012083_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a prise en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304480_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516621_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 et aux I et II de l’article L. 313-24 lorsque le séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403468_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B, qui désire bénéficier d'un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l'article L. 441

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500852_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400467_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401471_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101344_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. - Lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107655_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303362_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205845_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. II. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le numéro 2301608, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2404085_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié, depuis le 1er janvier 2018, à l’article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200180_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : () b) En ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés iii)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200873_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300680_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2132-4 du même code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2106272_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres () ". 3.

Source officielle

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