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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400564_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

véhicules ou des camping-cars en infraction ; 3°) de faire, en cas de résistance, un signalement au procureur de La République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale à l'encontre de chaque

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604176_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303020_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.

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TA

4ème chambre

DTA_2107476_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le projet, qui demeure sensiblement identique aux autres projets déposés, a été refusé en raison de nouveaux motifs alors que chaque

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100838_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région visée à l'article 70, paragraphe 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2105141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le projet, qui demeure sensiblement identique aux autres projets déposés, a été refusé en raison de nouveaux motifs alors que chaque

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006479_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les intérêts échus le 10 janvier 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance anniversaire ultérieure.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505567_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

suite au rejet de sa demande d'asile pour irrecevabilité le 16 juin 2025, l'OFII a mis fin à sa prise en charge matérielle par décision du 16 juillet 2025 ; - il se trouve dans une situation de précarité

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TA

Juge Unique

DTA_2108248_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mois par chaque membre du foyer aux services de la caisse d'allocations familiales, doit être regardé comme ayant effectué une fausse déclaration au sens des dispositions précitées de l'article L. 351

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215666_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205937_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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TA

4ème chambre

DTA_2502909_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304445_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En outre, si le procès-verbal précité indique que l'avocate de l'intéressée qui l'a assistée lors de la garde à vue a transmis aux forces de police des observations écrites, force est de constater que

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301480_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De plus, l'architecture de chaque maison s'inspire du style traditionnel basque.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2401682_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Se plaignant de ce qu'aucun traitement de type anti-infectieux ou antibiotique ne lui a été prescrit par l'unité sanitaire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré qui dépend du centre hospitalier de

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TA

2ème chambre

DTA_2209914_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées que seule " la partie intéressée " peut présenter une demande d'exécution d'un jugement, de telle sorte que seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "20

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204102_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

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TA

4ème Chambre

DTA_2003169_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par convention de droit d'usage du 22 décembre 2020, renouvelable chaque année, le maire de Prinsuéjols-Malbouzon a mis à la disposition de la société " Etablissements Poulhaon " un terrain communal de

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TA

12eme chambre

DTA_2008002_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a déclaré un accident de service et a consulté son médecin, qui lui a prescrit un arrêt de travail du 23 mai au 20 juin 2019. M.

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TA

2ème chambre

DTA_2314575_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Un premier découpage du territoire en zones a été réalisé par l'équipe de l'EPT en charge du PLUi en association avec chaque commune et présenté lors du cycle n°2 de réunions publiques (la réunion publique

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