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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400564_20240510
10 mai 2024
véhicules ou des camping-cars en infraction ; 3°) de faire, en cas de résistance, un signalement au procureur de La République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale à l'encontre de chaque
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604176_20260424
24 avril 2026
521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303020_20230727
27 juillet 2023
Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.
4ème chambre
DTA_2107476_20230331
31 mars 2023
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors que le projet, qui demeure sensiblement identique aux autres projets déposés, a été refusé en raison de nouveaux motifs alors que chaque
1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région visée à l'article 70, paragraphe 1.
DTA_2105141_20230331
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
Les intérêts échus le 10 janvier 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance anniversaire ultérieure.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505567_20250730
30 juillet 2025
suite au rejet de sa demande d'asile pour irrecevabilité le 16 juin 2025, l'OFII a mis fin à sa prise en charge matérielle par décision du 16 juillet 2025 ; - il se trouve dans une situation de précarité
Juge Unique
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
mois par chaque membre du foyer aux services de la caisse d'allocations familiales, doit être regardé comme ayant effectué une fausse déclaration au sens des dispositions précitées de l'article L. 351
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215666_20221219
19 décembre 2022
L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code.
DTA_2205937_20220817
17 août 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2502909_20251127
27 novembre 2025
De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
Reconduite à la frontière
DTA_2304445_20230509
9 mai 2023
En outre, si le procès-verbal précité indique que l'avocate de l'intéressée qui l'a assistée lors de la garde à vue a transmis aux forces de police des observations écrites, force est de constater que
CHAMBRE 2
DTA_2301480_20250702
2 juillet 2025
De plus, l'architecture de chaque maison s'inspire du style traditionnel basque.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401682_20241113
13 novembre 2024
Se plaignant de ce qu'aucun traitement de type anti-infectieux ou antibiotique ne lui a été prescrit par l'unité sanitaire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré qui dépend du centre hospitalier de
2ème chambre
DTA_2209914_20250626
26 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que seule " la partie intéressée " peut présenter une demande d'exécution d'un jugement, de telle sorte que seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "20
DTA_2204102_20220711
11 juillet 2022
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
Par convention de droit d'usage du 22 décembre 2020, renouvelable chaque année, le maire de Prinsuéjols-Malbouzon a mis à la disposition de la société " Etablissements Poulhaon " un terrain communal de
12eme chambre
DTA_2008002_20231019
19 octobre 2023
B a déclaré un accident de service et a consulté son médecin, qui lui a prescrit un arrêt de travail du 23 mai au 20 juin 2019. M.
DTA_2314575_20250220
20 février 2025
Un premier découpage du territoire en zones a été réalisé par l'équipe de l'EPT en charge du PLUi en association avec chaque commune et présenté lors du cycle n°2 de réunions publiques (la réunion publique
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