Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

, enregistré le 20 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer d'une part, ayant décidé de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité et d'autre part au rejet des conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

d’un mois, le maintien de ses conclusions.

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... présente des conclusions tendant d’une part, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 3.

Le refus d’entrée étant fondé sur l’absence de visa valide, l’unique moyen de la requête tiré de l’absence alléguée de risque pour l’ordre public est inopérant. Par suite, la requête de M.

Il ressort de la requête, qui mentionne en objet " référé liberté ", que Mme A a entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des

B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge

Lors de l'audience, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative mais maintenir

Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SCI Sorofoch de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice