A, - les observations de Me Desportes, avocat désigné d'office, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par le même moyen et soutient, en outre, que l'arrêté en litige est dépourvu de base légale

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... également présent, qui reprend les moyens soulevés dans la requête en insistant sur le fait que l’administration est censée classer sans suite un dossier qui n’est pas complet et qu’il ne pouvait

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire d'une demande pour compléter son dossier.

condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative et qu'il risque d'être éloigné ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, tel qu'articulé, est inopérant et ne peut qu'être écarté. 23.

B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et qui soutient, en outre, qu'il ne saurait être reproché à M.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'il appartient à la requérante de déposer un dossier complet et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui sera alors délivrée.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 3.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Elle soutient que la procédure de réalisation a été volontaire complexe ; il est difficile de pouvoir avoir une vision d’ensemble du projet de PLUi porté par la Métropole de Montpellier ; les grandes lignes

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

soit traitée pour rejoindre sa mère et que le refus d'enregistrement la prive de la possibilité de déposer une nouvelle demande ce dernier ayant atteint l'âge de 18 ans le 21 septembre 2024 ; - les moyens

d’une insuffisance de motivation en droit et d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation particulière, . d’une erreur de droit, car en lui refusant un rendez-vous en préfecture pour déposer