Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur un motif tiré de la transmission tardive des pièces nécessaires au versement de sa rémunération complémentaire

ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de lui accorder une dispense d’adhésion permanente aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 17 mars 2025, Mme A...

, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles l’Etat et le centre hospitalier universitaire de Rouen ont rejeté ses demandes tendant à ce qu’ils réparent le préjudice

statuer sur les conclusions de la requête de Mme F A, épouse B, tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices

Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

B... sollicite à ce titre l’indemnisation du préjudice financier tenant à ce qu’il n’a pas perçu sa retraite complémentaire Ircantec du mois de septembre 2019 au mois de septembre 2020 inclus ainsi que

Dès lors, si le préjudice subi par M.

Dès lors, si le préjudice subi par M.

à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

et aménagement du logement ; B) Préjudices extra-patrimoniaux : a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice

: * préjudice esthétique temporaire pour l’usage de cannes pour un montant de 49 000 euros ; * préjudice esthétique permanent en raison de cicatrices du genou, d’un montant de 50 000 euros ; * souffrances

(CASE) à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés sur leur propriété ; 2°) de condamner la CASE à leur verser la somme de 4 525,11 euros en réparation de leurs préjudices

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité

Sur les préjudices de Mme B : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais divers : 8.

esthétique s'élève à 1 000 euros ; - son préjudice d'agrément s'élève à 3000 euros ; - son préjudice liés aux dépenses de santé actuelles s'élève à 831, 26 euros ; - son préjudice pour frais divers

- Sur le préjudice : - en ce qui concerne le préjudice patrimonial : préjudice de carrière : 10 000 € ; - en ce qui concerne le préjudice extrapatrimonial : atteinte à son intégrité physique :