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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600263_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

- Sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que l’occupant n’a aucun droit ni titre à occuper la place en litige et à l’exploiter commercialement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506214_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

d'Etat du 9 mars 2016, qui pose le principe de l'impossibilité pour un Ordre professionnel de contrôler la légalité d'une décision administrative d'autorisation d'exercice ; en tout état de cause, pratiquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503715_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504006_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504008_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504191_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301226_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En deuxième lieu, selon l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302001_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il produit des promesses d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste de technico-commercial en automobile auprès d'une entreprise à Jâlons, en tant qu'éducateur auprès d'une association dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302152_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales

Source officielle
TA

Référés

DTA_2307650_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En outre, il ressort de ce même rapport que des branchements " sauvages " ont été pratiqués au niveau des équipements alimentant les commerçants causant des risques d'électrocution, qu'un branchement a

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TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607792_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

exploitant n’a jamais été destinataire de la moindre plainte des habitants, ainsi qu’en attestent les nombreuses attestations de voisins produites à l’instance et celle du gestionnaire locatif du local commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401699_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

chaque commerce peut décider de s'affilier aux société de son choix ; que néanmoins, le nombre supérieur d'établissements revendiqué par la société SWILE s'explique par les tarifs avantageux qu'elle pratique

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TA

1ère chambre

DTA_2208581_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant

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TA

6ème chambre

DTA_2206967_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

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TA

1ère chambre

DTA_2112023_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

systèmes, cette déduction doit, en tout état de cause, être plafonnée, au titre des opérations concernées, au montant des dépenses qu'elle a intégrées dans l'assiette de son CIR et que l'administration a pratiqué

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TA

9ème chambre

DTA_2115465_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A C fait valoir qu'il assurait conjointement avec son associé les relations commerciales, financières ainsi que le traitement de la comptabilité, depuis la création de la société Distrifitte et qu'ils

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TA

1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

émise le 17 août 2021 au titre de la convention de mise à disposition des ressources d'ingénierie et d'accès à la plateforme " Mètis " conclue le 15 juin 2020, assortie des intérêts moratoires au taux pratiqué

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TA

2ème Chambre

DTA_2005470_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cette annexe fait en outre état des modalités à mettre en œuvre pour soutenir les " pratiques automobiles alternatives ", notamment le pilotage d'un programme de déploiement d'infrastructures de recharge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ils peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.() " 10.

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