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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600263_20260209
9 février 2026
- Sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que l’occupant n’a aucun droit ni titre à occuper la place en litige et à l’exploiter commercialement.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506214_20250616
16 juin 2025
d'Etat du 9 mars 2016, qui pose le principe de l'impossibilité pour un Ordre professionnel de contrôler la légalité d'une décision administrative d'autorisation d'exercice ; en tout état de cause, pratiquement
DTA_2503715_20250429
29 avril 2025
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas
DTA_2504006_20250429
DTA_2504008_20250429
DTA_2504191_20250429
6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou
1ère chambre
DTA_2302001_20240208
8 février 2024
Il produit des promesses d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste de technico-commercial en automobile auprès d'une entreprise à Jâlons, en tant qu'éducateur auprès d'une association dans
2ème chambre
DTA_2302152_20251218
18 décembre 2025
porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales
Référés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
En outre, il ressort de ce même rapport que des branchements " sauvages " ont été pratiqués au niveau des équipements alimentant les commerçants causant des risques d'électrocution, qu'un branchement a
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607792_20260511
11 mai 2026
exploitant n’a jamais été destinataire de la moindre plainte des habitants, ainsi qu’en attestent les nombreuses attestations de voisins produites à l’instance et celle du gestionnaire locatif du local commercial
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
chaque commerce peut décider de s'affilier aux société de son choix ; que néanmoins, le nombre supérieur d'établissements revendiqué par la société SWILE s'explique par les tarifs avantageux qu'elle pratique
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant
DTA_2206967_20240213
13 février 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
systèmes, cette déduction doit, en tout état de cause, être plafonnée, au titre des opérations concernées, au montant des dépenses qu'elle a intégrées dans l'assiette de son CIR et que l'administration a pratiqué
9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
A C fait valoir qu'il assurait conjointement avec son associé les relations commerciales, financières ainsi que le traitement de la comptabilité, depuis la création de la société Distrifitte et qu'ils
1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
émise le 17 août 2021 au titre de la convention de mise à disposition des ressources d'ingénierie et d'accès à la plateforme " Mètis " conclue le 15 juin 2020, assortie des intérêts moratoires au taux pratiqué
2ème Chambre
DTA_2005470_20220922
22 septembre 2022
Cette annexe fait en outre état des modalités à mettre en œuvre pour soutenir les " pratiques automobiles alternatives ", notamment le pilotage d'un programme de déploiement d'infrastructures de recharge
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
Ils peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.() " 10.
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