, dont la mise en service dès l'année 2018 n'est pas sérieusement contredite par la requérante, n'a pas été utilisé depuis au moins deux ans.

Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. () ".

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée par la CASUD pour l'attribution des contrats de délégation de service

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