et ne justifie d'aucun préjudice qui surviendrait de la poursuite de ce service public, dès lors qu'il n'y a ni mise en danger des finances publiques communales, ni mise en danger du public, ni insalubrité

B... demande au tribunal de reconnaître l’irrégularité de la décision de non-renouvellement de son contrat et de condamner l’établissement public médico-social Mer et Bocage à lui verser une somme de 1

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tiennot, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

de justice administrative.

et son accès au service public.

et son accès au service public.

et son accès au service public.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision de refus de titre de séjour n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et

d'une décision administrative.

, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

public foncier Hauts-de-France, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle la société " Le 31 Beach " demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative.

administrative, est remplie : o la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision

B A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 avril 2023 par laquelle

B... demande l’annulation de la décision contestée. Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,