Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à Mme A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de recours amiable de la CAF ; - l'article L. 262-46 alinéa 2 du même code a été méconnu dès lors que des retenues ont été effectuées ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () / II. - Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement à la notification

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.