Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, en tant qu’il lui fait obligation de se présenter à l’hôtel de police de Caen tous les lundis, mercredis et vendredis à 5h00.

son recours préalable tendant au partage des prestations familiales en cas de résidence alternée ; 2°) d'enjoindre, à la CAF des Côtes-d'Armor, de lui rembourser l'ensemble des prestations sociales

Dans le processus de fabrication du rhum, à l'issue du broyage de la canne à sucre fraîche, un résidu biologique de canne à sucre, appelé " bagasse ", est utilisé par la société Montebello comme combustible

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle résultant du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent de la CAF est manifestement non-fondé. 9.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor, conclut au rejet de la requête.

Si la CAF de Paris fait valoir en défense que la signataire disposait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'une décision du directeur général de la CAF de Paris du 28 mars 2022, cet acte

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision du 27 février 2023, en tant que la directrice de la CAF a laissé à sa charge la somme de 2549,30 euros. 2.

Par mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la CAF de l’Aisne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Il en résulte que la CAF de la Marne était fondée à procéder à une correction de la prise en compte des ressources de la requérante et au recalcul de ses droits au revenu de solidarité active.

chargé de procéder à un constat avant et après travaux dans le cadre d'une opération de création de la Structure d'Accompagnement à la Sortie prévu sur le site du centre pénitentiaire de la Maladrerie à Caen

2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 mars 2023, Mme B A née C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

La présidente du Tribunal administratif de Caen a désigné M. A, par décision en date du 2 septembre 2024, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine

décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF

La CAF de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas la situation de précarité de la requérante.

pendant plus de deux mois sur la demande de Mme B, la CAF a rejeté sa demande de remise s'agissant de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 22 décembre 2022 et du 8 mars 2024 du maire de la commune de Caen sont annulés.

Par deux décisions du 4 décembre 2021, le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a notifié à M.