demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

, représentée par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Oudy demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A B, représenté par Me Senechal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de le convoquer afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre

Il fait valoir que le requérant sollicite une convocation alors que la démarche est dématérialisée depuis le 20 avril 2023 et qu'il lui appartient de déposer sa demande via l'ANEF.

B a déposé une demande de titre de séjour le 1er juin 2022, sa demande a été classée sans suite pour incomplétude. Les moyens invoqués par le requérant ne sont donc pas fondés.

sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer

sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'inertie de l'administration la place dans une situation de précarité alors qu'elle justifie avoir déposé un dossier complet de

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer