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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2400433_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : -la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -
1ère Chambre
DTA_2200175_20230713
13 juillet 2023
délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414857_20250728
28 juillet 2025
français pendant une période de deux ans.
12ème chambre, éloignement
DTA_2515833_20251121
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2410460_20250110
10 janvier 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 4.
4ème Chambre
DTA_2305946_20231208
8 décembre 2023
B, ressortissant congolais (République du Congo), est entré en France en février 2020 avec son épouse, qui y a donné naissance à leur dernier enfant le 28 août 2020.
5ème Chambre
DTA_2504249_20260203
3 février 2026
liens avec la France.
DTA_2001254_20221013
13 octobre 2022
revenir sur le territoire français pendant un an.
DTA_2501378_20250206
6 février 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
DTA_2501379_20250206
1ère chambre
DTA_2401531_20251014
14 octobre 2025
janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français
8ème chambre
DTA_2210916_20240425
25 avril 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 30 septembre 1983, est entrée en France le 14 février 2017 muni de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " conjoint de français ".
DTA_2401122_20240515
15 mai 2024
Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France et de ses efforts d'intégration professionnelle.
DTA_2406536_20241121
21 novembre 2024
B soutient qu'il justifie d'une insertion sociale en France dès lors qu'il est entré sur le territoire français le 23 mars 2018, qu'il y réside avec ses parents et son frère. M.
2ème Chambre
DTA_2404803_20250603
3 juin 2025
E A, ressortissant malien né le 8 juillet 2003 à Bamako (Mali), est entré mineur en France en 2017 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400611_20240517
17 mai 2024
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
ORTA_2406218_20250110
DTA_2502789_20260310
10 mars 2026
B..., ressortissante malawite, née le 29 juillet 1995, est entrée en France le 28 janvier 2009 sous couvert d’un visa, selon ses déclarations.
Chambre 1
DTA_2501932_20260303
3 mars 2026
de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».
DTA_2513511_20251016
16 octobre 2025
Par décision en date du 4 septembre 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé à Mme B...
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