suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la SA (société anonyme) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Deaucimmo 1, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne, a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI-S).

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme A... a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 9 juin 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer sans délai à M.

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et le préfet de la Haute-Garonne a communiqué le dossier de M.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023, soit jusqu'au 9 mars 2023, pour

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'a commis aucune erreur d'appréciation.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Mme B a sollicité la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " auprès du président du conseil départemental de la Haute-Garonne le 14 décembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.