familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

leurs deux noms dressé en 2019, du compte bancaire commun qu'ils possèdent et qu'il est un des bénéficiaires de l'assurance-vie de cette dernière, que le requérant a développé des liens intenses et pérennes

octobre 2023 d'un contrat à durée indéterminée dans le secteur de la restauration rapide à temps partiel et qu'il a obtenu du préfet de Seine-et-Marne, le 23 novembre 2023, un récépissé de demande de carte

locative, validée par le SIAO, dans le cadre de son parcours d'insertion et avait signé un contrat d'hébergement dans lequel il était expressément mentionné qu'un refus d'orientation vers une solution pérenne

que ses bulletins de salaire qui couvrent la période d'avril 2022 à février 2024, témoignent de sa volonté de s'insérer par le travail, bien qu'il reconnaisse avoir fait pour cela usage d'une fausse carte

L'intéressée a sollicité, le 28 octobre 2022, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 alinéa 5 de l'accord franco-algérien modifié.

français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de police de lui délivrer une carte

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte

de changement de statut ne mentionne pas les voies et délais de recours ; Sur l'urgence : - l'urgence doit être présumée ; - la décision litigieuse a pour effet de la placer dans une situation pérenne

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

dispositions des articles L. 612-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent depuis plusieurs années en France, où il vit de manière pérenne

français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2024 et qu'elle a déposé, le 17 septembre 2024, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de carte

décision attaquée, est le père d’un enfant né en France le 20 juin 2024, soit un mois avant la date de la décision attaquée, et issu de sa relation avec une ressortissante guinéenne titulaire d’une carte

A, ressortissants russes, se sont vu reconnaitre la qualité de réfugié et sont titulaires d'une carte de résident valable jusqu'au 14 juin 2031, leurs cinq enfants étant munis d'un document de circulation

l'an 2000, il ne démontre pas suffisamment l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et une carte

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

2 juin 2020 et il a validé le 4 août 2020 l'enregistrement de son visa long séjour valant titre de séjour " vie privée et familiale " puis il a obtenu le 25 janvier 2024 du préfet de l'Hérault une carte

En l'espèce, les cartes produites par la commune défenderesse ne sont aucunement de nature à remettre en cause la sincérité des cartes de couverture produites par l'exposante au soutien de sa requête ;

En suivant, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valide du 8 janvier 2020 au 7 janvier 2021.