B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.

A..., représenté par Me Blache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention « salarié », l’

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

A d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé.

prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Le 7 novembre 2024, l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Le 3 juin 2024, il a sollicité le changement de son statut et la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".

un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Le 23 mai 2023 il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Il en va notamment ainsi pour le titre de séjour portant la mention " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus, délivré sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Le 28 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

B... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Le 10 décembre 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Entendu par les services de police, le salarié a déclaré travailler pour la boucherie deux jours par semaine depuis trois mois.

par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2022 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de son salarié

C I, représenté par le cabinet Orbata Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Cette salariée, membre titulaire du conseil social et économique, a été placée en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2019 et déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions au