du requérant à l’audience peut être utile en cas de production tardive d’une défense de la décision dont il est demandé la suspension ; - l’article D. 316 du code de procédure pénale prévoit une appréciation

A n'a pas, pour les périodes contestées, perçu une rémunération horaire au moins égale au taux prévu par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale à raison de son travail en détention.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à la SCP Berthilier et Taverdin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poursuivi sur le fondement d'un article du code de procédure pénale, abrogé à compter du 1er mai 2022 ; la décision de la commission de discipline est fondée sur des articles inapplicables ratione temporis

d’asile et notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 1°, L. 612-2 3°.

d’asile et notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 1°, L. 612-2 3°.

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'un défaut de base légale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles des alinéas 1 et 2 de l'article R. 313-23 du même code alors

D’autre part, il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que

L. 313-14, devenu L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

R.613-1-1 du code de justice administrative.