L’article L. 131-2 du code de l’éducation soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

L’article L. 131-2 du code de l’éducation soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

Vu : - la décision du 11 février 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ; - les autres pièces du dossier.

Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue espagnole ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité

A... demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue croate ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / (…) ».

de la capacité à assurer l'instruction en famille. (…) ».

Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.

Le 26 avril 2022, l'ANRAS a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

Par suite, il n'y a pas lieu de constater sa caducité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

B A, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, une interdiction

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 30 août 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.