Le 3 mars 2025, la CAF de la Nièvre a rejeté son recours et refusé de lui accorder la remise de dette sollicitée.

de sa dette lui soit accordée.

A demande au tribunal de lui accorder un sursis de paiement et un étalement de sa dette. Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.

qu'une remise de 96,54 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de ses dettes.

Elle soutient que : - une remise de dettes de moitié a été accordée à l'intéressé postérieurement à sa requête ; - la situation de précarité n'est pas établie.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 4.

ou, à défaut, qu'un échéancier plus favorable lui soit accordée.

franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006, et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l’entrée et

pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2602895 enregistrée le 3 avril 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme D A, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration.

traités par l'Accord () ".

B s'est vu accorder le titre de séjour demandé par une décision du 18 janvier 2024 du préfet de la Vendée.

ainsi de les contester utilement.

C..., représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; à titre principal, d’annuler les décisions du 26 mars 2025 par lesquelles

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Mme C ne conteste pas qu'elle ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, de revenus stables.

Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Les décisions contestées sont signées par M.